Le décès entraîne l'accomplissement de nombreuses formalités (dans un certain délai) telles que déclarer le décès, contacter un notaire, avertir certains organismes, payer les droits de mutation. Ces formalités sont le plus souvent effectuées par le notaire.

Dans les 24H, le décès doit être officiellement constaté par un médecin qui dressera un certificat médical (si la mort n'est pas naturelle, c'est la police fédérale qui s'en chargera). Quand le décès survient à domicile ou dans un établissement non médicalisé, il doit être constaté par le médecin de famille ou, à défaut, par un médecin de garde. A l'hôpital ou dans les cliniques privées, c'est l'établissement qui effectue le constat.

A savoir : La cause du décès restera confidentielle.

Dans les 24H (jours ouvrables), un acte de décès doit être établi par l'administration communale du lieu du décès, sur présentation du certificat de décès remis par le médecin et d'une pièce justificative de l'identité du défunt (livret de famille ou, à défaut, carte d'identité). En possession des pièces nécessaires, nous pouvons déclarer le décès à l'administration communale à votre place.

A savoir : Demandez à l'administration communale des certificats d'absence au travail et des extraits de l'acte de décès pour les démarches ultérieures.

Au vu de la déclaration de décès, l'officier d'état civil :

établit l'acte de décès (identité, date et lieu de naissance, adresse et profession du défunt ; jour, heure et lieu du décès, identité du conjoint...), et le transmet à la mairie du lieu de naissance, qui transcrit le décès en marge de l'acte de naissance.

Le permis d'inhumer, obligatoire, est délivré par l'administration communale de la commune du lieu d'inhumation. Il sera dressé au vu des documents établis : certificat médical, déclaration de décès plus l'autorisation de fermeture du cercueil et l'autorisation de transport de corps si le lieu d'inhumation n'est pas celui du décès. En cas de mort violente, une autorisation du procureur ou d'un officier du Parquet est nécessaire à l'administration communale pour délivrer le permis d'inhumer. Pour l'incinération, une autorisation de crémation doit être accordé par l'administration communale de la commune où à eu lieu le décès, au vu d'un certificat médical, d'une autorisation de la famille et, éventuellement, d'une attestation médicale pour le retrait de la prothèse cardiaque.

L'achat de la concession : Si la concession n'a pas été acquise par la personne de son vivant, il faut effectuer cette démarche, à l'administration communale de la commune. Il suffit de présenter une attestation de domicile, de fixer le nombre de places de la concession puis de retirer le titre délivré par l'administration. Nous saurons nous charger de l'achat de la concession ou bien de son renouvellement, muni des pièces nécessaires et de votre mandat.

A savoir : les concessions temporaires ne permettent généralement pas d'édifier un caveau ou un monument funéraire.

L'intervention du notaire est obligatoire uniquement si des immeubles dépendent de la succession.

Mais certains actes et formalités rendent son intervention indispensable : acte de notoriété, certificat de propriété, certificat d'hérédité, attestation de propriété, inventaire.

Conjoint survivant, héritier ou légataire (ou leur représentant légal), exécuteur testamentaire ou créancier habilité peuvent demander la pose des scellés, afin d'éviter que des biens successoraux ne soient frauduleusement détournés.

La demande doit être formulée le plus rapidement possible auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du lieu où sont situés les biens successoraux.

L'option successorale permet à toute personne :

d'accepter ou de refuser la succession, dans un délai réduit à 10 ans, à compter du décès, pour les successions ouvertes à compter du 01.01.2007, (30 ans auparavant), ou de faire dresser un inventaire pour accepter ou refuser la succession à concurrence de l'actif net.

Il est conseillé de prévenir rapidement tous les organismes et personnes avec lesquels le défunt entretenait des rapports d'argent :

banques et autres établissements de crédit ou financiers, compagnies d'assurances, organismes sociaux (la Sécurité sociale notamment), syndic de copropriété ou propriétaire, etc.

Les personnes pouvant bénéficier de prestations sociales en leur qualité d'ayant droit doivent en faire la demande dans un délai de :

2 ans à compter du décès, pour le capital décès, 3 ans (sauf délais spéciaux), pour l'assurance-veuvage, 1 an pour la retraite de réversion (passé ce délai, la pension ne sera versée qu'à compter du mois suivant la demande, sans rétroactivité possible), 1 an ou jusqu'au 3e anniversaire du dernier enfant à charge pour les prestations de l'assurance-maladie.

Si une exhumation est nécessaire, la demande doit en être faite auprès l'administration communale par la personne la plus proche du défunt (son identité, son domicile et sa qualité seront vérifiés). Cette exhumation sera possible si aucun autre membre de la famille ne s'y oppose. Elle sera pratiquée en présence d'un fonctionnaire de police ou d'un membre d'une administration.

Pour l'essentiel :

déclaration de succession et paiement des droits dans les 6 mois du décès (sauf délais spéciaux), déclaration des revenus et paiement de l'IR, déclaration du patrimoine imposable et paiement de l'ISF.