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Qu'est-ce qu'une concession ?

Une concession est une parcelle de terrain d'un cimetière que la municipalité cède à un particulier pour une durée variable. Une concession peut comporter une ou plusieurs places.

Qui peut l'obtenir ?

Selon la loi, une municipalité est tenue d'assurer une sépulture :

- à tous les habitants de sa commune ;
- à toute personne dont le décès s'est produit sur son territoire ;
- à ceux qui y ont déjà une sépulture familiale.

Les municipalités peuvent refuser une concession aux personnes à qui elles ne sont pas tenues d'assurer une sépulture.

A noter : On peut se faire inhumer dans une propriété particulière à condition que celle-ci soit située à 35 mètres au moins de l'enceinte d'une ville ou d'un bourg. Mais il s'avère que cette autorisation est rarement accordée par la Préfecture.

Où s'adresser ?

De son vivant :

- à la mairie de la commune où l'on veut être inhumé ;
- dans les grandes villes, directement au bureau des cimetières, où l'employé municipal fait choisir l'emplacement et vend la concession.

Au moment du décès :

La famille peut simplifier les démarches en chargeant les pompes funèbres de l'achat de la concession, sans supplément de prix (les tarifs sont fixés par les municipalités et, comme pour le monopole du service funèbre, les intermédiaires n'ont le droit de faire, au passage, aucun bénéfice).

Que faut-il faire ?

- Présenter une attestation de domicile ou fournir le certificat de décès sur la commune ;
- choisir le nombre de places et la durée de la concession ;
- se faire délivrer un titre de concession en échange du paiement effectué.

Au cas où la famille possède déjà un caveau et que le titre de concession a été égaré, il suffit de fournir aux pompes funèbres le lieu et la date des dernières obsèques familiaux ; elles retrouveront sans peine la concession.

Qui peut être inhumé dans une concession ?

- Celui qui a une concession individuelle ;
- les personnes désignées sur l'acte de concession en cas de concession collective ;
- les ascendants, descendants et alliés si la concession appartient à la famille ;
- le conjoint a le droit d'être inhumé dans le tombeau dont l'autre conjoint avait une concession, sauf volonté contraire expresse de ce dernier.

Quelle durée de concession choisir ?

Le prix détermine souvent le choix, mais il faut savoir :

- que les concessions de 5 ou 6 ans, gratuites ou payantes, n'ont presque toujours qu'une seule place ; en revanche, leur durée est renouvelable plusieurs fois ;
- qu'on n'a généralement pas le droit d'édifier un caveau sur les concessions temporaires (c'est-à-dire 5, 6, 10 ou 15 ans).

Pour avoir un caveau à plusieurs places, il faudra donc prendre une concession d'au moins 30 ans.

Qu'est-ce qu'une concession gratuite ?

La mairie est obligée de réserver une partie du cimetière pour des emplacements individuels fournis gratuitement, et pour une durée minimum de 5 ans, aux personnes décédées sans ressources (toutes celles, par exemple, qui bénéficiaient de l'aide sociale).

Qu'est-ce qu'une concession perpétuelle ?

C'est une concession qu'une famille peut garder indéfiniment, aux deux conditions suivantes :

- veiller à l'entretien parfait de la sépulture ;
- faire la preuve de ses droits (c'est-à-dire de sa parenté avec le premier acheteur) toutes les trois générations (environ 75 ans).

Bon à savoir

Il est toujours possible d'exhumer un corps après l'enterrement et de le transporter dans un autre cimetière. S'adresser à la mairie de la commune où la personne est enterrée (pour Paris, à la préfecture de Police). Justifier de son lien de parenté avec le défunt. En effet, seuls les plus proches parents peuvent effectuer ces démarches.